Vacances – Droits et obligations des travailleurs et des entreprises

Combien de jours de vacances y a-t-il de droit ?

L’article n° 238 du Code du travail définit que les travailleurs ont droit à un minimum de 22 jours ouvrables (entre le lundi et le vendredi) de vacances par an. Il existe toutefois des instruments de négociation collective qui peuvent accorder aux travailleurs d’un secteur d’activité donné plus de jours de vacances.

Indépendamment des conventions collectives, il existe des entreprises qui établissent 3 jours de vacances supplémentaires ou plus en récompense de l’assiduité, du respect des horaires ou d’autres facteurs.

Planifier les congés dans une entreprise

La fixation des congés des travailleurs doit être établie d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur. Il est conseillé, si vous travaillez avec plusieurs personnes dans le même département, de ne pas coïncider sur les dates afin d’éviter d’éventuels conflits entre les travailleurs.

Pour cette raison, les entreprises essaient d’avoir autant de dates que possible confirmées à l’avance, elles essaient donc de mieux équilibrer toutes les vacances des employés.

Que se passe-t-il si l’employé et l’employeur ne s’entendent pas sur la période de vacances ?

En l’absence d’accord, l’employeur fixe les jours fériés à la date qu’il juge opportune, en entendant à cet effet, et le cas échéant, le comité d’entreprise ou, à défaut, le comité intersyndical ou le comité syndical représentant le travailleur concerné.

Dans cette situation, l’employeur des petites, moyennes et grandes entreprises doit prévoir les vacances entre le 1er mai et le 31 octobre (sauf indication contraire dans la convention collective ou avis des représentants des travailleurs).

Pour les micro-entreprises, en l’absence d’accord, les vacances peuvent être programmées à tout moment de l’année : du 1er janvier au 31 décembre.

Vacances pour couples de la même entreprise

La loi détermine également le droit de prendre des vacances au cours de la même période pour les personnes travaillant dans la même entreprise qui sont mariées, en union de fait ou qui vivent dans une économie commune (à condition que cette situation ne cause pas de préjudice grave à l’employeur).

Quand devriez-vous prendre les vacances ?

La jouissance de la période de vacances peut être interpolée, par accord entre l’employeur et l’employé, à condition qu’au moins 10 jours ouvrables consécutifs soient pris.

Vacances dans l’année d’admission

Au cours de l’année d’admission, le salarié a droit à deux jours ouvrables de vacances pour chaque mois de la durée du contrat, jusqu’à concurrence de 20 jours, qui peuvent être pris après six mois complets d’exécution du contrat. Si l’année civile se termine avant ces 6 mois, le congé est pris jusqu’au 30 juin de l’année suivante.

L’application de ces règles ne peut toutefois pas avoir pour effet de bénéficier, au cours d’une même année civile, de plus de 30 jours ouvrables de congés, sans préjudice des dispositions de l’ Accord de régulation collective.

Qu’est-ce que la carte des vacances d’une entreprise ?

Le plan des congés annuels du personnel est un document qui doit être établi et affiché par l’employeur.

Il doit être établi au plus tard le 15 avril de chaque année, en indiquant le début et la fin des périodes de vacances de chaque salarié de l’entreprise, et être affiché dans le(s) lieu(x) de travail entre le 15 avril et le 31 octobre.

Dans le cas des travailleurs qui n’ont pas de lieu de travail physique (par exemple, les représentants commerciaux travaillant pour des entités étrangères sans établissement stable), ce document doit être remis à l’employé et rester dans un dossier à l’intérieur du véhicule de service de l’employé.

Le fait de ne pas afficher la carte des vacances est passible d’une amende, alors ne vous facilitez pas la tâche !

Les vacances sont-elles rémunérées ?

Le paiement des jours fériés travaillés au Portugal, ou indemnité de vacances, est calculé sur la base du salaire mensuel brut et du temps travaillé pour l’entreprise.

En règle générale, l’indemnité de vacances doit être versée avant le début de la période de vacances la plus longue ou, dans le cas d’un accord entre l’employeur et le travailleur, mensuellement, par douzièmes.

Vous avez des questions à ce sujet ou sur d’autres obligations dans le domaine de l’emploi ? Obtenez des informations auprès de nos experts en conseil du travail, car votre entreprise peut non seulement éviter d’être en défaut devant les autorités qui réglementent les droits des travailleurs, mais aussi promouvoir une plus grande transparence et une plus grande confiance dans la relation avec vos travailleurs.